APRÈS ART. 19	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Taché, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I de l’article 140 dela loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après ladate : « 1986 », sont insérés lesmots : « et à Mayotte » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite encadrer le niveau des loyers à Mayotte.
En effet, le prix de locationmensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022s’établissait en moyenne à 8,76 euros à Mayotte, tandis que lamoyenne nationale s’établit à 6,05 euros, selon l’Union socialepour l’habitat Outre-mer (USHOM). Une proposition de loi adoptée auSénat et étudiée ce jeudi 5 juin dans le cadre de la niche GDRpropose d’expérimenter l’encadrement des loyers et améliorerl’habitat des outre-mers.
Cet amendement prévoit ainsid’intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoirrecours au dispositif expérimental d’encadrement des loyersactuellement en vigueur en zone tendue.