ART. 21	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« habitation »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 : 
« , de constructionsaffectées à l’enseignement supérieur public ainsi que relatifsà la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnelsdes structures de l’enseignement professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaciliter la rénovation des espaces professionnels des structuresde l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques,en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation del’autorisation de passer des marchés globaux de typeconception-réalisation à Mayotte.
 
La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte,abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’undésinvestissement chronique en infrastructures d’espacesprofessionnels et en matière de mise aux normes. Les conditionsd’études des étudiants sont dégradées en raison de la détériorationdu matériel et ne permettent pas aux enseignants d’exercer leurmétier dans de bonnes conditions. Ces manquements sontpréjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alorsque la demande en personnel qualifié des entreprises locales estforte.
 
Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sontpas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance etde matériel depuis plus d’une dizaine d’années.
 
Cet amendement a été travaillé avec la CGT education deMayotte.