APRÈS ART. 21	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du I de l’article 20 de la loi n°2025-176du 24 février 2025, après lemot : « l’économie » sont insérés lesmots : « et aux entreprises de l’économiesociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifde favoriser la participation des entreprises de l’économiesociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publicsde travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrencepréalable, mentionnés au I de l’article 17 de la loi d’urgence pourMayotte, et aux marchés de travaux, fournitures et de servicesnégociés sans publicité ni mise en concurrence préalable mentionnésau II de l’article 17.
 
L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suiteau cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle setrouvent les entreprises du secteur de l’ESS : sur les 100structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète desactivités de la structure et 46% une interruption partielle deleurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés detrésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs.
 
Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10600 € et le taux de pauvreté s’élève à 77 %. Il estfondamental que l’activité économique liée à la reconstruction,notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement àl’économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans maiségalement aux entreprises de l’ESS également.
Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l’ESS dans la créationd’emplois durables et l’intégration des enjeux environnementaux etsociaux dans l’économie, cet amendement vise à leur permettre unaccès privilégié aux marchés publics visant à remédier auxconséquences du cyclone chido et participant de la planificationurbaine durable du territoire.