APRÈS ART. 21	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.