APRÈS ART. 21 BIS	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimentalet pour une durée de cinq ans, un dispositif d’auto-constructionencadrée destiné à accompagner les personnes ou familles ensituation de précarité résidentielle ou vivant en habitat informeldans des démarches de reconstruction ou d’édification delogements respectant des normes de sécurité, d’hygiène et desalubrité, adaptées aux spécificités locales et climatiques, estmis en place à Mayotte.
II. – Ce dispositifcomporte notamment :
1° La mise à disposition àprix régulé de matériaux de construction de première nécessité, viaun réseau de fournisseurs agréés ou un dispositif de bonificationdes achats ;
2° Un accompagnementtechnique, administratif et juridique par des opérateurs agréés(associations, collectivités, bailleurs sociaux, architecteshumanitaires, etc.) dans la conception, le montage et lasécurisation du projet de construction ;
3° L’insertion desbénéficiaires dans des actions de formation aux techniques deconstruction adaptées (résilience cyclonique, matériaux biosourcés,etc.) ;
4° La reconnaissance de cesopérations comme répondant aux objectifs del’article L. 301‑1 du code de la construction et del’habitation ;
5° L’instruction spécifique deces projets au sein des programmes d’habitat indigne, desopérations d’aménagement ou des dispositifs de résorption del’habitat informel à Mayotte.
III – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, en particulier les critères d’éligibilité desbénéficiaires, des territoires concernés et des opérateurshabilités.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans unelogique de continuité avec les objectifs du Code de laconstruction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L.301-1, qui prévoit la mise en œuvre du droit au logement décent etla lutte contre l’habitat indigne.
Inspiré des anciennes caseSIM, ce dispositif vise à éviter les expulsions massives ou lesdestructions de quartiers précaires sans alternative, et àpermettre une reconstruction avec les habitants, dans une logiquede dignité, de résilience climatique et d’économie circulairelocale. Objet à part, fruit des expérimentations de la Sociétéimmobilière de Mayotte, cette démarche créative et innovante afondé la politique d’habitat social à Mayotte pendant deuxdécennies en répondant de façon adaptée aux besoins massifs de lapopulation. Ce dispositif devra nécessaire s’adapter aux nouvellesformes urbaines, aux nouveaux besoins sociaux et aux modèlesd’habiter locaux. 
Il propose uneapproche intégrée, sociale et environnementale de lacrise du logement à Mayotte, en s’appuyant sur l’expérienced’autres DOM et d’ONG comme Architectes Sans Frontières.