ART. 23	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
------------
ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Dans ce cadre, les contratsde ville, mentionnés à l’article 6 de la loi n°2014‑173,conclus à Mayotte intègrent un axe prioritaire de développement del’économie sociale et solidaire visant à soutenir la création et ledéveloppement de secteurs d’activités concourant à la transitionécologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable etde la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables,du tourisme durable, et de l’économie circulaire. Ces actions sontaccompagnées de dispositifs de formation professionnelle etd’insertion adaptés aux spécificités sociales et économiques duterritoire, avec pour objectif le renforcement de l’emploi local.Les aides de l’État prévues par ces contrats de ville peuvent êtremobilisées en priorité pour financer ces projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à utiliser ladérogation établie pour Mayotte en matière de politique de la villecomme levier de développement durable et d’emploi local. Il s’agitde structurer, au sein des contrats de ville, un soutien renforcé àl’économie sociale et solidaire (ESS) en favorisant l’émergencede filières vertes porteuses, à fort potentiel d’insertion.Ces filières répondent à la fois aux besoins de transitionécologique de l’île (gestion des déchets, énergies, agriculturelocale) et à la nécessité d’un développement économique endogène etinclusif.