ART. 23	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans ce cadre, les contratsde ville, mentionnés à l’article 6 de la loi n°2014‑173,conclus à Mayotte intègrent un axe prioritaire de développement del’économie sociale et solidaire visant à soutenir la création et ledéveloppement de secteurs d’activités concourant à la transitionécologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable etde la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables,du tourisme durable, et de l’économie circulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àutiliser la dérogation établie pour Mayotte en matière de politiquede la ville comme levier de développement durable et d’emploilocal. Il s’agit de structurer, au sein des contrats de ville, unsoutien renforcé à l’économie sociale et solidaire (ESS) enfavorisant l’émergence de filières vertes porteuses, à fortpotentiel d’insertion. Ces filières répondent à la fois aux besoinsde transition écologique de l’île (gestion des déchets, énergies,agriculture locale) et à la nécessité d’un développement économiqueendogène et inclusif.
Ces actions devraientêtre accompagnées de dispositifs de formation professionnelleet d’insertion adaptés aux spécificités sociales et économiques duterritoire, avec pour objectif le renforcement de l’emploi local.Les aides de l’État prévues par ces contrats de ville peuvent êtremobilisées en priorité pour financer ces projets.