ART. 23	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Conformément àl’article 6 de la loi n° 2014‑173du 21 février 2014, les contrats de ville conclus àMayotte prévoient des modalités renforcées d’association deshabitants à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi desactions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À cetitre, peuvent être institués, selon les besoins et les contexteslocaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, desbudgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adaptéau territoire. L’État peut, dans ce cadre, mobiliser des moyensfinanciers et techniques pour accompagner les collectivitésterritoriales dans la mise en œuvre de ces dispositifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir,dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrèteet renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, d’association des habitants dans lapolitique de la ville. En adaptant les outils de participation —tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgetsparticipatifs — aux réalités locales, l’objectif est de favoriserl’implication directe des habitants dans la transformation de leurcadre de vie et la reconstruction du territoire après le cycloneChido, dans la définition des priorités d’action et l’évaluationdes politiques publiques.