APRÈS ART. 25	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est créé, àMayotte, un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmescommunautaires d’épargne et de financement informel, inspirés despratiques traditionnelles locales, notamment les shikowas.
Ce dispositif vise à sécuriser etaccompagner les groupements d’épargne informels sans remettre encause leur fonctionnement interne ni leur autonomie.
L’État et les collectivitésterritoriales peuvent apporter un soutien financier, logistique,technique ou juridique aux groupes reconnus comme relevant de cedispositif, selon des critères fixés par décret.
Un programme spécifique de formation, de mise en réseau et deprotection juridique de ces pratiques est mis en œuvre, encollaboration avec usagers de ces outils de financement.  
Les structures bénéficiant de cedispositif peuvent bénéficier d’un accompagnement par les chambresde l’économie sociale et solidaire, les centres communaux d’actionsociale (CCAS), ou tout acteur associatif agréé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enoeuvre un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmescommunautaires d’épargne et de financement informel, inspiré desshikowas; des dispositifs traditionnels de solidarité économiqueprésents à Mayotte depuis plusieurs générations. Cette épargneinformelle, forme de cagnotte solidaire efficace à Mayotte et unmaillon important de l’économie locale de nos jours, permet auxhabitant.es, souvent des femmes, de porter des projets familiaux ouprofessionnels dans des logiques de court ou moyen terme. 
Depuis les années 1950, lesMahoraises se sont approprié ces cagnottes, au point que cesgroupes d’échange et d’épargne informels sont désormais devenusmajoritairement féminins et constituent un outil de financement depans entiers de l’économie locale, aidant une partie de lapopulation, dont 77 % vivent sous le seuil de pauvreté.
Ce système joue un rôle essentieldans un territoire où la population reste en grande partie excluedu système bancaire classique, et cette pratique devrait êtresécurisée et soutenue par les pouvoirs publics pour ledéveloppement notamment de commerces.