APRÈS ART. 25	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est créé, à Mayotte, undispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautairesd’épargne et de financement informel, inspirés des pratiquestraditionnelles locales, notamment les shikowas.
Les groupements concernés doiventrespecter les conditions prévues à l’article L. 518‑2 ducode monétaire et financier, en particulier le caractère limité àun cercle de membres et l’absence de caractère habituel ouspéculatif dans la collecte de fonds.
L’État peut, dans ce cadre,soutenir techniquement ou matériellement ces initiatives enpartenariat avec des structures de l’économie sociale et solidaire,des collectivités territoriales ou des associations agréées.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’identification, d’accompagnement, de sécurisationjuridique et de valorisation de ces systèmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmettre en oeuvre un dispositif de reconnaissance et d’appuiaux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel,inspiré des shikowas; des dispositifs traditionnels de solidaritééconomique présents à Mayotte depuis plusieurs générationsCette épargne informelle, forme de cagnotte solidaire efficaceà Mayotte et un maillon important de l’économie locale de nosjours, permet aux habitant.es, souvent des femmes, de porter desprojets familiaux ou professionnels dans des logiques de court oumoyen terme. 
Depuis les années 1950, lesMahoraises se sont approprié ces cagnottes, au point que cesgroupes d’échange et d’épargne informels sont désormais devenusmajoritairement féminins et constituent un outil de financement depans entiers de l’économie locale, aidant une partie de lapopulation, dont 77 % vivent sous le seuil de pauvreté.
Ce système joue un rôle essentieldans un territoire où la population reste en grande partie excluedu système bancaire classique, et cette pratique devrait êtresécurisée et soutenue par les pouvoirs publics pour ledéveloppement notamment de commerces.
Afin de sécuriser leur pratique,tout en respectant leur fonctionnement informel et solidaire, cetamendement propose de les reconnaître dans un cadre légalcompatible avec l’article L. 518-2 du Code monétaire et financier.Cela permettra de leur offrir une reconnaissance publique, unaccompagnement adapté, et d’éviter toute requalification juridiqueabusive.