APRÈS ART. 25	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État se fixe pour objectif decréer un plan de développement du micro-crédit personnel etprofessionnel à Mayotte adapté aux réalités socio-économiqueslocales pour soutenir la relance des activités économiques dans lecadre de la reconstruction du tissu économique local après lecyclone Chido.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliterl’accès au micro-crédit pour les acteurs économiques deMayotte.
Dans le cadre de la reconstructionéconomique de Mayotte à la suite du cyclone Chido, l’État se fixepour objectif de mettre en place un dispositif exceptionnel desoutien à la relance des activités commerciales locales deproximité, en facilitant l’accès au micro-crédit pour les acteurséconomiques, y compris acteurs de l’économie sociale et solidaire,et acteurs de l’économie informelle.
Le tissu économique mahorais estcomposé majoritairement de petites activités commerciales etartisanales, souvent informelles, qui assurent la survie économiquede nombreuses familles. Après le cyclone Chido, ces structures ontété durement frappées, sans pour autant être en capacité d’accéderaux aides classiques ou aux dispositifs bancairestraditionnels.
Le micro-crédit constitue uneréponse adaptée et urgente pour soutenir la reprise descommerces de proximité, stimuler l’économie circulairelocale et favoriser l’inclusion économique despopulations marginalisées, notamment les femmes, les jeunes ou lespersonnes sans titres bancaires.
Ce dispositif devrait prévoir de:
-       Mettre en place un fonds degarantie public dédié au micro-crédit à Mayotte, permettant desécuriser les prêts de faible montant consentis à des bénéficiairesexclus du crédit bancaire classique.
-       Le renforcement despartenariats avec les institutions de micro-finance et lesopérateurs de l’économie sociale et solidaire agréés, en vue deproposer des produits financiers adaptés aux réalitéssocio-économiques locales.
-       L’accompagnementadministratif et financier des bénéficiaires dans la structurationde leur activité, notamment par le biais de dispositifs demédiation, de formation à la gestion budgétaire et de suivipost-crédit.
Ce dispositif devrait être mis enœuvre en lien avec les collectivités locales, les chambresconsulaires et les associations de développement économiquelocales. Un décret précise les modalités d’application du présentarticle.