APRÈS ART. 25	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est créé àMayotte un Comité de planification pour le renouveauéconomique de Mayotte, instance de coordination et de concertationpermanente réunissant les représentants des filières économiquesstratégiques du territoire et les représentants des salariés, lescollectivités territoriales, les chambres consulaires, lesreprésentants des acteurs de l’économie sociale et solidaire, ainsique les services de l’État, dans lequel ses membres siègent à titrebénévole.
Ce comité a pour missionde :
– Identifier les priorités dedéveloppement économique durable du territoire ;
– Contribuer à lastructuration des filières existantes et à l’émergence de nouvellesfilières à fort potentiel local (agriculture, forêt, pêche,artisanat, économie circulaire, tourisme, numérique, ESS, énergiesmarines renouvelables etc.) sur l’ensemble de la chaîne devaleur ;
– Proposer des feuilles deroute pluriannuelles et des projets concertés d’investissement,d’innovation et de formation, en élaborant notamment une offre deformation professionnelle adaptée aux besoins des filièreslocalement
– Suivre l’exécution desengagements publics et privés pris dans le cadre de cesprojets.
– De favoriser les stratégiescollectives de mutualisation de moyens (logistique, achat dematériel, ressources humaines, locaux partagés...)
II. – Ce comitéfonctionne « selon des modalités analogues à celles descomités stratégiques de filière mentionnés àl’article L. 2331‑1 du code de commerce, adaptées auxréalités territoriales de Mayotte.
III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par un décret enConseil d’État.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département de Mayotte connaîtune situation économique fragile, marquée par un tissuproductif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteurinformel, des filières stratégiques émergentes mais isolées (pêche,agriculture, artisanat, ESS, numérique, etc.) qui rencontrentpourtant des difficultés similaires de mise à l’échelle, un besoinurgent de planification économique locale concertée pourfavoriser la transformation de l’économie informelle, notammentdans le contexte post-cyclone Chido.
Ce constat justifie la créationd’un Comité de planification pour le renouveau économique deMayotte pour la construction inter-filières, instance souple,concertée et stratégique, inspirée des comités stratégiques defilière (CSF) créés au niveau national (article L. 2331-1du code de commerce).
Ce comité aura pour missiond’instaurer un dialogue concret, performant et régulier en premierlieu entre les différents acteurs de la filière, et intra—filières,en amont ou en aval de la chaîne de valeur, qu’il s’agisse degrands groupes ou au contraire de PME. Ce dialogue réguliers’articule au travers d’une gouvernance qui intègre l’Etat, lescollectivités territoriales, les entreprises et les représentantsdes salariés sur tous les sujets-clés qui permettront lastructuration des filières économiques à Mayotte.
L’objectif de ce comité est defédérer les acteurs économiques autour d’axes structurants,d’accélérer les dynamiques collectives de développement local, etde garantir une meilleure coordination entre État, entreprises,collectivités et société civile dans la refondation économique deMayotte.