ART. 10	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot : 
« urgence »,
insérer les mots : 
« , adaptée aux besoinset à la situation familiale des personnes expulsées, conformément àl’avis du Conseil d’État, » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir des propositions derelogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à lasituation familiale des personnes expulsées tel que prévu par leConseil d’État.  
En effet, le cyclone Chido aexacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreusesfamilles ont dû quitter les lieux d’hébergement à l’approche de larentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sontactuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats defortune, dans des matériaux toujours plus fragiles, dans leshauteurs de l’île et dans des conditions sanitaires alarmantes. Lecas des personnes en demande d’asile ou bénéficiant d’uneprotection internationale est particulièrement inquiétant.Plusieurs campements de fortune ont vu le jour post Chido, fauted’hébergement ou de logement. Les conditions sont catastrophiques,des dizaines de cas de typhoïde ont été recensés par les ONG surplace et l’accès aux besoins essentiels n’est pas assuré. Lesbesoins primaires des enfants sont difficilement assurés, notammentl’accès à l’eau et à la nourriture. 
Il est donc proposé d’ajouter des garanties aux propositions derelogement ou d’hébergement d’urgence lors de la publication del’arrêté pour évacuer et démolir les locaux etinstallations. 
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF.