APRÈS ART. 25	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État se fixe pour objectifd’identifier le poids et les caractéristiques du secteur informelmahorais afin de valoriser les initiatives innovantes et pérennes,accompagner la formalisation des activités concernées et lever lesfreins à cette formalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager laformalisation de l’économie informelle, prégnante à Mayotte, pourproposer des pistes de réflexion et d’actions afin de transformerles activités informelles à fort potentiel en opportunitéséconomiques, et ainsi contribuer au développement socio-économiquedurable du territoire.
Le département de Mayotte connaîtune situation économique fragile, marquée par un tissuproductif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteurinformel, des filières ou micro-filières stratégiques émergentesmais isolées (pêche, agriculture, artisanat, ESS, numérique, etc.)qui rencontrent pourtant des difficultés similaires de mise àl’échelle, un besoin urgent de planification économique localeconcertée pour favoriser la transformation de l’économieinformelle, notamment dans le contexte post-cyclone Chido.
Ce travail devrait être conduit enlien avec la chambre régionale de l’économie sociale etsolidaire de Mayotte et le Département poursuivant déjà desengagement sur ce sujet.