APRÈS ART. 23	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du Plande développement France-Comores (PDFC) lancé en 2019. Ce bilanmentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur lesaspects de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de l’insertionprofessionnelle. Il fournit un bilan de l’accompagnement desentrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projetsd’investissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC)visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir ledéveloppement économique, social et humain de l’Union des Comores,notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des fluxmigratoires vers Mayotte.
Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l’Union desComores demeurent marquées par des tensions migratoirespersistantes, il est indispensable d’évaluer, de manièretransparente et documentée, les résultats concrets de ce plan. Leprésent amendement propose qu’un rapport gouvernemental soit remisdans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.Ce rapport devra dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre duPDFC, en analysant ses effets sur les secteurs clés tels quel’éducation, la santé, l’emploi et l’insertion professionnelle.
Il devra également inclure une évaluation de l’accompagnementapporté aux entrepreneurs issus des diasporas comoriennes,notamment ceux porteurs de projets d’investissement. Ce bilanpermettra de mieux comprendre l’efficacité des dispositifs mis enœuvre, d’envisager des ajustements si nécessaire, et d’éclairer lespolitiques publiques futures dans la zone régionale Sud-Ouest del’océan Indien.