ART. 19	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« , desétablissements pénitentiaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champdes infrastructures concernées par le régime de prise de possessionanticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, lerecours à une procédure accélérée d’expropriation.