ART. 19	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« des constructions, ouvrageset installations à l’usage des forces de sécuritéintérieure, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la présence foncière significative de l’armée àMayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécuritéintérieure du champ des infrastructures concernées par le régime deprise de possession anticipée. Si ces derniers sont nécessaires,ils ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédureaccélérée d’expropriation.