ART. 19	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 19
À l’alinéa 3, après lemot : 
« électricité, »,
insérer les mots :
« des établissementsscolaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champ du régime dérogatoire auxétablissements scolaires publics. Au regard de la croissancedémographique rapide de Mayotte, où 55 % de la population totale amoins de 20 ans, la réalisation d’infrastructures éducatives estindispensable pour garantir le droit à l’éducation et répondre à lapression sur le système scolaire mahorais