ART. 19	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lemot :
« assainissement, »,
insérer les mots :
« des constructions, ouvrageset installations de retenues collinaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champ du régime de prise de possessionanticipée à la construction de retenues collinaires. Les retenuescollinaires Combani et Dzoumogné, situées dans le nord dudépartement, ne permettent pas de combler les besoins de lapopulation en saison sèche. La finalisation de l’acquisition desterrains nécessaires à la réalisation d’un troisième ouvragestratégique permettra de répondre plus efficacement à la précaritéhydrique qui touche le territoire mahorais. La sécurisation d’uneretenue collinaire de l’Ourovéni, déjà annoncée depuis une dizained’années, permettra d’augmenter le potentiel de stockage desécoulements d’eau en produisant 10.000 mètres cubes d’eausupplémentaires par jour.