APRÈS ART. 19	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par lespouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comportenotamment un plan cadastral actualisé de l’île, un état des lieuxdes zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zoneshumides et des zones d’exposition aux phénomènes naturelsprévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernementpour améliorer la situation de l’archipel dans l’ensemble de cesdomaines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion du foncier à Mayotte est aujourd’hui gravemententravée par l’absence d’un plan cadastral à jour, rendantnotamment les procédures d’expropriation et d’aménagementparticulièrement complexes. Il devient urgent de remédier à cettecarence, d’autant plus que l’identification précise des zones àrisques est indispensable à la sécurité des populations. Le passagedu cyclone Chido en décembre 2024 a cruellement révélé lavulnérabilité des habitats situés sur des terrains en pente ouinstables. Par ailleurs, face aux menaces pesant sur le patrimoinenaturel exceptionnel de l’archipel, il est nécessaire de se doterd’outils opérationnels pour assurer sa préservation. Ce rapportdevra ainsi fournir un état des lieux précis et proposer desmesures concrètes pour renforcer à la fois la maîtrise foncière etla résilience environnementale de Mayotte.