ART. 19 BIS	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 19 BISintroduit par un amendement du Gouvernement au Sénat. Cettedisposition intervient alors que l’option d’un allongement de lapiste de l’aéroport de Pamandzi a été abandonnée au profit de laconstruction d’un nouvel aéroport entre Bouyouni et Mtsangamouji.Le 28 mai, le comité de pilotage de la piste longue a confirmé unobjectif de début des travaux à l’horizon 2027.
En assimilant la création d’une nouvelle piste à une simpleopération d’aménagement, le gouvernement cherche à faciliter laprise de terrains sans avoir à justifier d’un projet suffisammentabouti. Une enquête publique pourrait ainsi être engagée avant mêmela réalisation de l’étude d’impact, alors même que les modalités deconsultation du public seraient affaiblies en cas d’adoption del’article suivant. 
Ce dispositif apparaît en contradiction avec les déclarations del’ancien ministre des Transports, qui rappelait encore en 2023 lanécessité de conduire des études approfondies avant le lancementd’un tel projet. Il est essentiel de ne pas précipiter l’évaluationrigoureuse des effets d’un chantier de cette ampleur, ni denégliger les avis des citoyens, qui restent divisés quant à lalocalisation de cette piste longue adaptée aux vols longs-courriersà Bouyouni.