ART. 19 TER	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 19 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 19 TER quidoit être écarté ou mieux rédigé pour garantir une véritableconcertation du public avec des modalités claires d’évaluation etde consultations. 
Avec cet article, le gouvernement cherche à passer en force leprojet de piste longue adaptée aux vols longs-courriers sur grandeterre. Des collectifs ont appelé à une mobilisation contre lalocalisation de ce projet à Bouyouni dès le lendemain de la réuniondu comité de pilotage de la piste longue du 28 mai dernier.
Pour un projet de telle envergure, il ne faut pas bâcler laconcertation des Mahorais, à qui il est donné un mois pour formulerdes observations par voie électronique ou postale. Si un débatpublic a déjà eu lieu en 2011, il portait sur l’extension de lapiste de l’aéroport de Pamandzi. Or, la localisation du projet achangé, tout comme ses enjeux techniques, fonciers etenvironnementaux. Il est donc incohérent que le projet bénéficie,via l’alinéa 7, d’une dérogation à la règle qui limite à huit ansle délai au-delà duquel une procédure de participation du public nepeut être réactivée sans nouveau débat.