APRÈS ART. 23	N°CE84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE84
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2224‑7‑1‑2 du code des collectivitésterritoriales, il est inséré un article rédigé : 
« Art. L. 2224‑7‑1‑3. – À Mayotte,dans chaque commune et dans chaque quartier de plus de 500habitants, des bornes-fontaines monétiques sont installées par lesyndicat « Les Eaux de Mayotte » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, l’accès à l’eau s’est considérablement détérioré enraison de la sécheresse et du passage du cyclone Chido. En effet,plus de 10% des habitant.e.s s’approvisionnent en eau grâce auxbornes-fontaines dont 6% de ces personnes ne disposent pas d’unraccordement fonctionnel à une source d’eau potable.
L’installation de bornes-fontaines monétiques par tranche de 500habitant.e.s permettrait de rendre l’eau potable plus accessible.Ce dispositif ne doit cependant pas venir remplacer les travauxnécessaires du réseau de distribution d’eau potable.