ART. 23	N°CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, supprimer lesmots : 
« etjusqu’au 1er janvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du PJL afinde rendre pérenne la classification en QPV de toutes lescommunes de Mayotte et pas limiter la mesure dans letemps.