ART. 23	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Viry, M. Serva, Mme Sanquer, M. Colombani et M. Castiglione
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerà l’année : 
« 2030 »,
l’année : 
« 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli étendre dans le temps la mesure declassification en QPV de toutes les communes de Mayotte au 1erjanvier 2035.