ART. 10	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Audernier alinéa du même I, les mots : « ou au livrefoncier » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique.
Comme l’article 10 de ceprojet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédiéà Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositionsprévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plusque la Guyane où il n’existe pas de « livrefoncier ».