ART. 10	N°CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est non occupant »
les mots :
« n’occupe pas le local oul’installation ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution au début de la seconde phrase del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.