ART. 10	N°CE95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substitueraux mots :
« del’article L. 521‑2 »
les mots :
« desarticles L. 521‑1 à L. 521‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà réintroduire le caractère suspensif pour les recours enréféré-suspension et en référé-mesures utiles, en plus duréféré-liberté. 
Cet encadrement plus strict dudroit au recours des personnes intéressées a été introduit encommission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérerl’exécution des opérations de résorption.
S’il apparait, qu’en droit, lalimitation du caractère suspensif aux seuls recours enréféré-liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seulfait, l’opportunité d’une telle limitation peut êtrequestionnée.
Tout d’abord, si un référésuspension ou un référé‑mesures utiles est jugé dans un délai pluslong qu’un référé‑liberté, autour d’un mois en moyenne, ladifférence en pratique n’est que de quelques semaines. Parailleurs, le juge administratif tend à s’adapter à l’urgence pourrendre sa décision en temps utile. En outre, les services de l’Étatestiment qu’il est « de particulière mauvaise administrationde procéder à l’exécution d’office d’une décision qui fait l’objetd’un recours en référé avant que le juge ne statue : cetteexécution d’office prive d’effet utile le recours, et exposel’administration à un recours en responsabilité dans le cas oùl’arrêté serait illégal ».
Dans ce contexte, ilsemble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour lerecours en référé‑suspension et en référé‑mesures utiles, lesquelques jours supplémentaires requis pour l’examen de ce référépouvant s’avérer utiles avant l’exécution de la décision.