ART. 19 TER	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE 19 TER
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ses objectifs et sescaractéristiques principales, son coût estimatif »,
les mots :
« les objectifs etcaractéristiques principales du projet, son coût estimé ».
II. – À la troisièmephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« son coût estimatif,l’identification des impacts significatifs »,
les mots :
« son coût estimé,l’identification des principaux effets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.