ART. 19 TER	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE 19 TER
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le dossier destiné au publicest mis à sa disposition »,
par les mots :
« Le dossier est mis à ladisposition du public ».
II. – À la deuxièmephrase du même alinéa, substituer au mot :
« adresser »,
le mot :
« présenter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel