ART. 22	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. de Courson, rapporteur, Mme Youssouffa, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par un alinéaainsi rédigé :
« IV. – LeGouvernement remet au Parlement, au plus tard le1er juin 2030, un rapport évaluant lesdispositifs fiscaux prévus au présent article et précisantnotamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiairesainsi que l’évaluation de leur efficacité et de leurcoût. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement auParlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone francheglobale mis en place à l’article 22 du projet de loi deprogrammation pour la refondation de Mayotte.
Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la LOLF,il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositiffassent l’objet d’une évaluation pour s’assurer de leur efficacité,pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementairedans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’uneprorogation ultérieure.