ART. 22	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Gustave, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Ajouter les alinéassuivants :
IV- 
L’État met en place une stratégiede soutien et de suivi à l’accès aux dispositifs fiscaux et sociauxgénéraux et spécifiques à Mayotte, dont ceux mis en place par leprésent article. Il assure avec ses services nationaux et locaux unsuivi particulier à la mise en œuvre de ces outils, et associentl’ensemble des parties prenantes à la poursuite d’objectifs sociauxet environnementaux en rapport avec l’importance des moyens publicsrecouvrant les dépenses fiscales et sociales concernées.Le Conseil Économique, Social et Environnemental de Mayotteest consulté obligatoirement sur la mise en place de cettestratégie et sur les textes d’application du présent article et sonsuivi dans des conditions fixées par arrêté du ministre en chargedes Outre-Mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe écologiste et socialappelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle desdispositifs fiscaux et sociaux favorables à Mayotte.
Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, lesdispositifs d’exonération ou d’avantage fiscal en faveur desOutre-mer sont nombreux, et les dépenses fiscales constituent, deloin, le principal canal d’intervention publique dans cesterritoires – bien plus que les crédits budgétaires alloués via lamission “Outre-mer” (voir encore Note d’Exécution Budgétaire 2024 Outre-Mer, avril 2025, p.55 et suivantes). 
Encore faut-il garantir un meilleur recours effectif à cesdispositifs, ainsi qu’un pilotage plus cohérent et plustransparent. Le présent amendement vise à y contribuer eninstaurant une stratégie de suivi et d’accompagnement, fondée surla concertation locale et l’évaluation continue.