ART. 22	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Gustave, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 22
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les entreprises ou groupesd’entreprises concernées par l’abattement ne peuvent dépasser autitre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle,deux des trois seuils suivants : un bilan de20 000 000 euros, un montant net du chiffred’affaires de 40 000 000 euros et un nombre moyen desalariés employés au cours de l’exercice de 250. ».
II. – En conséquence,procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer strictement le bénéfice de l’abattement quinquennald’imposition sur les bénéfices prévu à l’article 22, enl’excluant pour les grandes entreprises. Il s’agit ainsi de mieuxcibler l’effort fiscal en direction des petites et moyennesentreprises implantées à Mayotte.
Le groupe écologiste et socials’oppose à ce que la création d’une zone franche« intensifiée » constitue la seule ou la principaleréponse à la relance de l’activité économique à Mayotte. Certes,l’activité économique a besoin d’être soutenue à la suite desdestructions massives causées par le cyclone Chido. L’efficacité etl’équité doivent quoiqu’il en soit guider l’action publique.
Selon le Gouvernement, le coûtannuel de cette mesure est évalué à 18 millions d’euros. Il estessentiel d’identifier cette enveloppe, de l’adapter à la hausse lecas échéant, et de réfléchir à sa répartition, voire à d’autresformes d’intervention économique, notamment en faveur du tierssecteur. L’objectif est de concentrer les moyens publics sur ceuxqui en ont réellement besoin, et d’éviter un ruissellement tropthéorique ou inégal, comme l’expérience métropolitaine le montredepuis 2017.