ART. 22	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Taché, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération totale de la taxefoncière sur les propriétés bâties prévue dans cet article.
Le Gouvernement prétend vouloirrelancer une économie sinistrée en exemplant de taxes lesentreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèlequi favorise l’exploitation d’une main-d’œuvre sous-payée et inciteles multinationales à transférer leurs productions d’un pays àl’autre, au gré des incitations fiscales. S’il ne s’agit pas icid’attirer des investisseurs internationaux pour exporter maisplutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique deces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapportinterministériel « Les dispositifs zonés de soutien dudéveloppement économique et de l’emploie dans lesterritoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale desFinances et de l’Inspection Général des affaires sociales estextrêmement clair : « Les exonérations fiscales etsociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière decréation d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût estestimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millionsd’exonérations de cotisations sociales.
De plus, cet article illustreencore une fois la politique de l’offre du Gouvernement, destinéeaux plus riches. Si le Gouvernement n’a pas la volonté d’alignerimmédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux del’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globalenouvelle génération pour les entreprises. L’augmentation du SMICnet sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôtspour les employeurs, au détriment des recettes de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous nousopposons à cet article.