APRÈS ART. 22	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences du rattrapage social etdes mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnelde croissance sur la compétitivité des entreprises mahoraises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre auParlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et lesconditions de transformation qui seront mises en place dans lecadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte.
Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur lacompétitivité des entreprises mahoraises et les modalités depréparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, ilévaluera l’opportunité d’une refonte du régime d’exonération decharges sociales patronales applicable à Mayotte, aujourd’huiadossé dans son principe à celui de la réduction dégressive dedroit commun (régime Fillon), avec à terme une application àMayotte d’un régime « LODEOM » adapté.
En effet, pour rappel, alors que le crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé pour lesrémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 par l’article86 de la loi de finances pour 2018 et substitué par des allégementspérennes de cotisations sociales patronales prévus à l’article 9 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cesallégements n’ont pas pu être mis en œuvre dans le département deMayotte dans la mesure où celui-ci fait l’objet d’un régimespécifique différant de celui applicable dans les autresdépartements d’outre-mer.
En conséquence, l’article 155 de la loi de finances pour 2019précitée a prévu de maintenir provisoirement le dispositif du CICEen faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de 9 % pourles rémunérations inférieures à 2,5 du Salaire MinimumInterprofessionnel de Croissance (SMIC). Le maintien du CICE àMayotte avait toutefois une visée transitoire dans la perspectivede la convergence sociale et de l’alignement du SMIC.
Or, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact, lerelèvement du SMIC brut aura pour incidence une augmentation ducoût du travail. La hausse des cotisations salariales et patronales(cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d’apprentissage…)ainsi que l’extension de certaines contributions socialesapplicables aujourd’hui dans les DROM (cotisation de solidaritéautonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera cephénomène.
Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de lafin de convergence en matière de cotisations), les taux decotisations salariales augmenteraient d’un peu de plus de 10 points(de 10% à 20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécuritésociale) et de plus de 15 points en matière de cotisationspatronales (de 24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux decotisations en hexagone et dans les DROM inchangés.
Dès lors, la réussite de la convergence sociale rendindispensable un accompagnement des entreprises par un allégementdu coût du travail adapté. Pour ce faire, le Gouvernement doits’assurer que le différentiel de compétitivité pour les entreprisesmahoraises sera préservé. C’est l’objet du présent rapport.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)