APRÈS ART. 22	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 244 quater C du Code général des impôts est ainsimodifié :
Au II., après la mention : « salaire minimum de croissance »insérer la mention : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, àtrois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafondest ».
II. – Les modalités d’application du I. sont précisées pardécret. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et destructurer l’économie de l’archipel, le présent amendement proposede permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairementdu Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariésdont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5SMIC.
En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisantpour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit parle mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral ducrédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuadedonc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une haussedisproportionnée du coût du travail.
Alors que le territoire manque cruellement de ressources eningénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et lescompétences pour sa reconstruction, l’attractivité de larémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation dupersonnel.
Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimesd’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec lesacteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, leprésent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficiencedu principal outil permettant de réduire le coût du travail sur leterritoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte engarantissant la vitalité et la compétitivité de sesentreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)