APRÈS ART. 22	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 244 quater C du code général des impôt est ainsimodifié :
Après l’alinéa premier du II., insérer l’alinéa suivant : « Pardérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, lebénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part desrémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéaprécédent. »
II. – Les modalités d’application du I. sont précisées pardécret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » dumécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicableà Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel.Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprisesmahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induitpar l’accélération de la convergence sociale.
En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunérationannuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle estexclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt. Ceteffet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salairesdans la mesure où son franchissement entraîne une forteaugmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsile phénomène de « trappe à bas salaires ».
Alors que le territoire manque cruellement de ressources eningénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et lescompétences pour sa reconstruction, l’attractivité de larémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation dupersonnel.
Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimesd’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec lesacteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, leprésent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficiencedu principal outil permettant de réduire le coût du travail sur leterritoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte engarantissant la vitalité et la compétitivité de sesentreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)