ART. 22	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. de Courson, rapporteur, Mme Youssouffa, M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : « ou d’une activité depêche maritime ou d’aquaculture au sens de l’article 911‑1 ducode rural et de la pêche maritime ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans les activités exonéréesd’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone francheglobale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteursd’activité économiques vitaux à Mayotte.