APRÈS ART. 22	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. de Courson, rapporteur, Mme Youssouffa, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article 28de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgencepour Mayotte, l’année : « 2026 » est remplacée parl’année : « 2030 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération detaxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable auxréceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre2030.
Il s’agit d’une mesure de coordination fiscale afin que la datede fin de l’exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de lanouvelle zone franche globale instaurée par l’article 22 du présentprojet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence auxdifférentes dépenses fiscales applicables à Mayotte.
Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pastous traités à Mayotte d’ici au 31 décembre 2026. La prorogation del’exonération de TGAP doit permettre d’accompagner lareconstruction de ce département.