ART. 1ER BIS	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sousl’autorité du préfet l’ensemble des services et établissementspublics de l’État à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2030.
Cet article applique pendant 5 ansune disposition censée être exceptionnelle, prévue à l’article L.742-2-1 du code de sécurité intérieure, créée par la LOPMI du 24janvier 2023. La loi actuelle prévoit que ce dispositif ne durequ’un mois et qu’il peut être renouvelé par période d’un mois siles conditions continues d’être réunies (événements de nature àentraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre oula santé publics, la préservation de l’environnement,l’approvisionnement en biens de première nécessité ou lasatisfaction des besoins prioritaires de la population…).
Le ministre de l’Intérieur BrunoRetailleau a demandé au préfet de la zone de défense et de sécuritédu Sud de l’océan indien d’activer cet article à la suite ducyclone Chido du 14 décembre 2024 au 14 mars 2025. Cette mesure meten place un état d’urgence local, concentre les pouvoirs dans lesmains du seul préfet et renforce de manière abusive les pouvoirs depolice administrative sans contrôle démocratique sur des servicescensés être autonomes comme l’Agence régionale de santé. Cettemesure doit être strictement encadrée et n’a pas vocation à êtrepérennisée comme le prévoit le présent article.