ART. 7	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« L’ouverture de ces unités nesera effective qu’après la publication dudit décret précisant lesgaranties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner lacréation des unités familiales à la définition réglementaire desgaranties qui doivent entourer ces lieux pour qu’ils restentadaptés à la prise en charge des besoins des familles et surtoutl’accueil des enfants. Le décret doit être publié en amont del’ouverture de ces unités.