ART. 7	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la fin de l’alinéa 4, ajouter une phrase ainsi rédigée: « Ces lieux spécifiquement adaptés à la prise en charge desbesoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avantl’interdiction définitive de l’enfermement administratif desenfants au 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unitésfamiliales une solution transitoire dans l’attente del’niterdiction de l’enfermement administrarif des engants enjanvier 2027. La rétention administrative des enfants est interdite en Hexagone depuis le 26 janvier 2025. Cetteprohibition fait déjà l’objet d’une dérogation à Mayottepuisqu’elle ne s’y appliquera qu’à compter du 1er janvier 2027,après quoi le texte prévoit la création d’unités familiales, aunautre frégime dérogatoire. Bien que les conditions d’accueil dansces nouvelles unités sont envisagées comme moins dégradées que lesCRA, elles demeurent une privation de liberté de l’enfant dufait du statut migratoire de ses parents, et partant, unenfermement administratif contraire à l’intérêt supérieur del’enfant. 
C’est pourquoi nous proposons de faire de ces unités une simplesolution transitoire dans l’attente de l’interdiction del’enfermement actuellement prévue en janvier 2027.