ART. 7	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par lesdeux phrases suivantes : 
« La saisine du jugejudiciaire suspend la décision d’obligation de quitter leterritoire français jusqu’à la délivrance de l’ordonnance. Lemagistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance,dans les quarante-huit heures suivant la saisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, il est proposé d’accompagnerla création des unités familiales de solides garanties dedroit au recours. La saisine du juge judiciairedevra présenter un caractère suspensif de la décisiond’éloignement et le juge devra statuer dans les 48hpour donner son effet utile au recours. 
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.