ART. PREMIER	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.