APRÈS ART. 2	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 4 du chapitre III dutitre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est complétée par unarticle L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : 
«  Art. L. 423‑13‑1. – Un enfant néà Mayotte, pour lequel l’article 2493 du code civil estapplicable, se voit délivrer automatiquement, à l’âge de dix-huitans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vieprivée familiale – jeune né en France ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend automatiser la première demande de titrepour les jeunes majeurs nés à Mayotte. 
Les conditions d’accès à la nationalité française pour lesenfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et deplus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur lereste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent lesconditions d’accès à la nationalité française en vigueur enHexagone, se voient donc privés d’un certain nombre de droits defaçon discriminatoire et se retrouvent dans l’obligation, à leurmajorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunesconcernés sont confrontés à une multitude d’obstacles, d’un manqued’information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délaid’obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, lesenfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passentle délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en annéeblanche, sans possibilité ni d’étudier, ni de travailler.
La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur laméritocratie où chaque année, une poignée d’élèves peuventbénéficier d’un canal de régularisation auprès de la préfecturepour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunesalors même que plus du triple deviennent chaque annéebachelier.
Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrementnéfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridiqueet administrative des milliers de jeunes sur le territoire. Avec letexte que nous examinons, se mulitplieront des situations de nondroit déjà existantes, les années dites « blanches », ainsi que lesphénomènes de jeunes en errance. 
Rappelons que les enjeux liés à l’accès à la nationalitéfrançaise à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandationspécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, en2023, lors de l’audition de la France dans le cadre du 6e examensur l’effectivité de la Convention internationale des droits del’enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de «réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité pour lesenfants de Mayotte et envisager de ratifier la Conventioneuropéenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseilde l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avecla succession d’États de 2009. ».