APRÈS ART. 2	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° del’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est abrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogationspécifique à Mayotte en matière de circulation des mineursétrangers. 
L’article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangerset du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pourétrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur sil’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire,pluriannuelle ou d’une carte de résident. Mais à Mayotte, l’enfantdoit, en plus, être né en France. 
Cette dérogation entraîne de lourdes conséquences sur le droitde vivre avec ses parents protégé par l’article 9  de la CIDE.En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois desménages composés d’une pluralité de nationalités et de statutsadministratifs. Il est donc fréquent que les parents soient ensituation régulière mais que l’enfant soit né dans un paysétranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur leterritoire alors qu’il est parfois nécessaire pour la famille dequitter l’île pour des raisons de santé, de scolarisation, d’étudesou de rapprochement familial avec d’autres membres de la famillequi vivent en Hexagone ou dans la région Océan Indien. Cettespécificité est d’autant plus problématique considérant laproportion d’enfants étrangers présents sur le territoire mahorais.Il contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas pouvoirse déplacer librement, d’autant plus dans le contexte deterritorialisation des titres de séjour que connait le départementde Mayotte renforce la rupture d’égalité dans la réalisation d’uneliberté de circulation effective dans l’ensemble du territoirefrançais. 
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.