ART. 5	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 1° bis L’article L. 823‑11 estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« « Par dérogation auxarticles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdictiondu territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour unedurée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable dudélit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titreexceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoirefrançais lorsque la décision aurait des conséquences manifestementdisproportionnées sur la situation personnelle et familiale del’étranger. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale àl’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleusesd’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peinecomplémentaire d’interdiction du territoire français.
Les détournements des dispositifs d’établissement de lafiliation ont des effets concrets : ils saturent les servicespublics, engorgent les dispositifs sociaux, et déstabilisent desterritoires déjà sous forte pression migratoire, comme Mayotte.
Il est donc justifié de prévoir une sanction complémentaire etsystématique d’éloignement du territoire, à titre définitif ou pourune durée pouvant aller jusqu’à dix ans.