ART. 8	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer lemot : 
« directement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers àMayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur partparmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ilssont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % desmis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols,contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.
Cette situation particulière, dans un département confronté àune forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiquespersistants, impose des réponses juridiques adaptées.
A cet égard, le présent amendement vise à renforcer cedispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, ilest proposé de supprimer l’exigence d’un lien de causalité directentre les manquements du parent et la menace causée par lecomportement du mineur, cette formulation vidant la mesure de saportée. En introduisant une condition de lien direct, le texteimpose une interprétation étroite de la causalité, qui risqued’exclure des situations où le manquement parental a pourtantcontribué de manière significative, bien que non exclusive, aucomportement fautif.
C’est pourquoi cet amendement écarte l’exigence d’un lien decausalité trop rigide.