ART. 8	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustesintroduites dans le présent article qui limitent l’effectivité duretrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte derésident ou de résident permanent à Mayotte.
Ces exceptions restreignent l’application du dispositif alorsmême que le contexte sécuritaire et migratoire de l’île exige desmoyens pleinement opérationnels. En effet, avec une populationestimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — engrande partie en situation irrégulière —, et une immigrationfamiliale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaîtune pression inédite.
Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsioneffective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée undéséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoiregrâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantitpas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’ellesalimentent, par leurs carences éducatives majeures, l’insécuritépour la population locale.
Dans une perspective plus large, il convient de lever cesdérogations à terme afin de garantir une application pleinementefficace et uniforme du dispositif.
En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiterl’impact négatif actuel en permettant l’expulsion effective desétrangers concernés. L’assouplissement du retrait de titres deséjour doit nécessairement s’accompagner de la capacité d’éloignerles personnes qui se retrouveront en situation irrégulière,assurant ainsi le maintien de l’ordre public à Mayotte.