APRÈS ART. 8	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 651‑7-1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi rédigé :
« Dans le Département deMayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autoritéadministrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présenceconstitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’ils’agit d’un mineur. 
« La menace grave pour l’ordrepublic est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objetd’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’unepeine d’au moins trois ans d’emprisonnement. 
« Par dérogation au premieralinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte auxintérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités àcaractère terroriste, l’autorité administrative est tenued’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articlesL. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pasapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédured’expulsion à Mayotte en réécrivant l’article L 631-1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enexcluant l’application des articles L. 631-2 à L. 631-4 du mêmecode.
Aussi, l’administration devra expulser tout étranger dont laprésence constitue une menace grave pour l’ordre public, sans quele statut protecteur prévu au profit de certains étrangers puisseleur bénéficier.
Le Rassemblement National propose que cette mesure puisses’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, dansle cadre du présent texte, exclusivement consacré à Mayotte, nousproposons à minima son application immédiate à ce territoire,confronté à une situation d’urgence migratoire, sécuritaire etsociale sans précédent.